tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à

du juge administratif pour tirer les conséquences d'une requalification des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats

; qu'en décidant, au contraire, que le docteur X... avait été licencié par l'institut Pasteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 54, 68 et 72 de la loi

la continuation en son sein du contrat de travail de M.

X... à l'encontre de TLB, au motif que le premier ne peut se prévaloir de l'article L. 122-2 du Code du travail contre la seconde, et une décision de rétractation sur l'application de l'article L. 122-

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... des indemnités à raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations

son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que

X... que la société Someca devenait son employeur en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que cette dernière société ayant refusé le transfert du contrat de travail de ce salarié

du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que

de travail ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que M.

précisément constater que le fonds était viable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le transfert des contrats de travail, accessoirement

le 28 mars 1991; que Mme de Y..., liquidateur, a, le 22 avril 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) de ne pas lui avoir accordé, au titre du premier contrat, l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen,

ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ; qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; alors, encore, qu'en ne répondant pas à l'argumentation

X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code

de travail, l'indemnité de licenciement est calculée conformément au barème annexé à l'article 15, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, définie au sens de l'article 17, telle

Da X..., Y... et Z... devaient se poursuivre avec la société Devernois par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que, sur tierce opposition des sociétés du groupe Transiciel

de travail avait été transféré à la société Proplastex en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier