L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Ordonnance n° 26/00012 --------------- RG N° N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD2A ------------------ Pole social du TJ de [Localité 8] 15 Décembre 2023 23/1208 ------------------ REPUBLIQUE

mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes

, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / () ".

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDC Ordonnance n° 2025/M217 Mme [C] [J] [D] [E] épouse [S] Représentant

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

1200 du code civil ; 2°/ que le créancier peut renoncer au bénéfice de la solidarité en déchargeant l'un de ses codébiteurs pour n'agir que contre l'autre, dès lors que cette renonciation est non équivoque

assurance Iard la somme de 2 000 euros, à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros, à la société Sotrapmeca Bonaldy la somme de 2 000 euros, à la société DBPM la somme de 2 000 euros, à la société

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 120 + KC 80/2 ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 ; que sur recours

L'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client,

O R D O N N E : Article 1er : M. A...

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Article 2 : La décision implicite par laquelle a été rejeté le recours gracieux formé devant le président du syndicat par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE et tendant à la modification de la décision

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 13 du pacte d'associés, intitulé "

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, LES EMOLUMENTS DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M.

2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.