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15 807 résultats pour « article 1208-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be56e1cdc6046d476c0ebd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de T.A.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be56fecdc6046d476c10a8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3178ccdc6046d470d6c8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6973742ccdc6046d476b31e2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ordonnance n° 26/00012 --------------- RG N° N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD2A ------------------ Pole social du TJ de [Localité 8] 15 Décembre 2023 23/1208 ------------------ REPUBLIQUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007946489

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907220_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / () ".

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f86840d7e432441d85c052

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDC Ordonnance n° 2025/M217 Mme [C] [J] [D] [E] épouse [S] Représentant

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064ce

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100922

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1200 du code civil ; 2°/ que le créancier peut renoncer au bénéfice de la solidarité en déchargeant l'un de ses codébiteurs pour n'agir que contre l'autre, dès lors que cette renonciation est non équivoque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300495

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

assurance Iard la somme de 2 000 euros, à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros, à la société Sotrapmeca Bonaldy la somme de 2 000 euros, à la société DBPM la somme de 2 000 euros, à la société

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc845

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 120 + KC 80/2 ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 ; que sur recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9348a

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

L'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516697_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. A...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196664

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Article 2 : La décision implicite par laquelle a été rejeté le recours gracieux formé devant le président du syndicat par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE et tendant à la modification de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00667

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 13 du pacte d'associés, intitulé "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01119

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007675087

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, LES EMOLUMENTS DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676121

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle