L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « M.

Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties représentées par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1383 du code

Ils sollicitent 1.000 E du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. et Mme Z... sollicitent la confirmation de la décision déférée.

31 du code de procédure civile et L. 145-60 du code de commerce.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour la condamner à payer à la société AB Libellule la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

16 du Code de procédure civile. 2.

551 et 565 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que la seule mention dans un rapport d'étude, joint à la procédure mais non

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1382 du code civil " ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

du code civil, et de l’article 9 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées ; - surseoir à statuer sur la liquidation des postes de préjudices relatifs

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, de deuxième part et partant, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code de travail ; alors que, de troisième part

Les requérants ne purent intenter de procédure pénale puisque des entités comme la société portuaire ne pouvaient voir engager leur responsabilité et que le parquet avait refusé d’ouvrir une instruction

1er, 3 et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591

de catégorie et de rémunération équivalentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 321-1 du code