La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

2044, 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, recevable la constitution de partie civile de

700 du code de procédure civile.

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 427 et 520 du Code

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Loire, demeurant ..., 120 / de M. Henri, Luc ZP..., demeurant ..., 121 / de M. Jean-Claude ZS..., demeurant ..., 122 / de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 123 / de M.

susvisées, que le juge peut relever d'office aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, et que ces demandes sont en conséquence irrecevables ; que la cour d'appel en a déduit que la demande

Pierre ZJ..., demeurant ..., 120°/ M. Pierre ZJ..., demeurant à Miquials, Saint-Juéry, 12550 Coupiac, 121°/ M. Pierre ZJ..., demeurant ..., 122°/ M.

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

Par conséquent, Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [I] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[F] [J] leur payer une indemnité procédurale d'un montant de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

(Moselle), 121 / de Mme Josiane A..., demeurant ..., 122 / de M. Jean-Louis C..., demeurant ..., 123 / de M.