-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

1217 et 1654 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et le § 10 des conditions générales de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE AG Les articles 80 et suivants du Code de procédure civile L'article 96 du Code de procédure civile INFIRMER la décision

450 du code de procédure civile

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, et à titre infiniment subsidiaire, la partie qui ne demande pas l'application d'une disposition d'un accord collectif jugée indivisible d'une autre

l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015

[M] [J] soutient que le tribunal judiciaire de Grasse n'est pas compétent par l'effet de l'article 81 du code de procédure civile : - sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, puisque

Par conclusions développées à la barre, la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

répartition entre les créanciers ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait

L'article 7 (résiliation du contrat force majeure) stipule quant à lui que « le client ne pourra en aucun cas invoquer les dispositions de l'article 1217 et suivants du Code civil relatives à la réduction

civil ; ' DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [I] est fondé à invoquer l'exception d'inexécution conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil ; ' CONDAMNER la société XTREMBEAUTY INTERNATIONAL

L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire Vu les articles 73 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

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