Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les

1217 et 1218 du Code civil, ensemble des articles précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande

rompu ses relations avec la société Shell le 3 juillet 1989, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles

99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité unissant les obligations de chacune des parties, il aurait

    Dans un arrêt du 11 mars 2013, le tribunal observa que l’hôpital devait être tenu pour responsable en vertu de l’article   1218 du code civil.

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Résidence "Les Cèdres" ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accord de fourniture comportait une condition suspensive

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que ni l'attestation de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1134 et 1218 du code civil.

1134 du Code civil, le contrat d'édition ne faisant à l'éditeur obligation de rendre compte que dans le cas où les comptes seraient créditeurs, ce qui n'était pas le cas en la cause pour ce qui concerne

1134 du code civil.

que le Crédit de l'Est a réclamé à la société Altitudes, locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mlle X..., locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mme X..., locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles