L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

X..., seul pizzaiolo à ce poste », la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dates

51 de la convention collective nationale imposant à l'employeur de rédiger un ordre de mission avant chaque déplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6° ALORS QUE

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande indemnitaire AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, les dispositions relatives à la rupture

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

daté du 31 octobre 2018, si bien que le contrat de travail ne pouvait pas être considéré comme rompu par l'employeur à cette dernière date, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai ; que la rupture du contrat

du salarié n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'en énonçant, par motifs adoptés

Le jugement doit donc être confirmé et le salarié débouté de toutes ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail» ; 1/ Alors que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

L... de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L. 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que par courriel du 4 novembre 2014

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

doit recevoir application et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe

MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.