1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

n'était pas applicable à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 du Code du travail et 1 de la Convention nationale de travail des établissements

contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié le manquement reproché à l'employeur in abstracto, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code

la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : - sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 mois de salaire est fondée sur l'article L 1235-5 du code du travail -ayant retrouvé un emploi

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon les dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail'«'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il

adaptée à cette situation », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET A

* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

L.1234-1 du code du travail s'applique ; Que l'article 3 du contrat de travail prévoit que l'une quelconque des parties pourra mettre fin au contrat moyennant le respect du préavis prévu par la convention

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute

L.1232-6 du code du travail.

L. 1234-1 du Code du Travail ; 7°) – ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une faute grave l'exécution défectueuse délibérée du travail ; qu'en refusant de rechercher si Monsieur Ghislain X... n'avait

L. 1234-1 du Code du travail (anc.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives