/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que M.

Y... dans le cadre du contrat de travail le liant à la SCEA du domaine de Larzac, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, que le salarié n'a pas soutenu

L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices

L. 1233-67-4 du code du travail) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et

L. 1235-7-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

n'est toutefois pas contesté que la société comptait moins de 11 salariés ; que dès lors, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail et d'apprécier le montant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail. 7- ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est rompu ne

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs