Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est prise en compte la moyenne des recettes

Article 26

—

L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L2162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article 1

—

En application de l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme met en œuvre la fiche emploi-nuisances, pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article L4274-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour

Article 2

—

I. - Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent les fonctions de direction des services à caractère technique les plus importants au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile

Article 2

—

des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports, secrétariat général

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.

Article L940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte

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