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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
: - constater que la dette, arrêtée au 30 juin 2007 inclus, s'élève à la somme de 8 406,87 euros, - leur accorder les plus amples délais pour s'acquitter du solde de leur dette en application de l'article
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1c
6 mars 2002
que Madame X... reste débitrice d'une somme de 57.255,92 F outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2001 ; Attendu que le jugement déféré a accordé à Madame X... sur le fondement de l'article
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.
6253ca00bd3db21cbdd89cc2
25 octobre 2007
Elle considère enfin comme non fondée la demande sur l'article 1244-1 du Code Civil dès lors qu'elle a accepté de réduire le taux conventionnel applicable, de limiter sa créance sans intérêts et en réduisant
6253cb7abd3db21cbdd8d9a0
23 mars 2011
Monsieur X...indique avoir rencontré des difficultés financières, reconnaître devoir la somme de 1. 517, 75 euros et solliciter des délais de paiement sur 24 mois en application des dispositions de l'article
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
Attendu qu'au regard de la situation personnelle de Mme Isabelle X..., qui bénéficie de l'Aide Juridictionnelle Totale et occupe un emploi à mi temps, il convient en application de l'article 1244-1 du
Chambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
respect de son obligation d'information annuelle, il sollicite qu'elle soit déchue du droit aux intérêts contractuels et demande que lui soient octroyés des délais de paiement sur 24 mois au visa de l'article
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
à titre subsidiaire, au visa des mêmes articles et de l'article 1244-1 du code civil, de: -juger que la créance de Madame Z... est d'un montant de 14.612 €, -de lui accorder les délais les plus favorables
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...
6253cc10bd3db21cbdd8f040
31 octobre 2011
majorée des intérêts au taux contractuel de 5, 68 % par an à compter du 23 septembre 2009, débouté cette même société DIAC de sa demande en paiement de dommages et intérêts et, faisant application de l'article
civ3
613724bfcd580146774180b8
27 juin 2006
X..., désigné par jugement du 12 mai 2005 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sun Hôtel, de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code
ECLI:FR:CCASS:2008:C300987
15 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée
6137210ecd580146773f09f4
28 juin 1989
" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en
60794b969ba5988459c43833
8 avril 1987
malheureux et que les juges du fond doivent préciser les éléments de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article
civ1
60794cb49ba5988459c4684c
9 mai 1996
Martelly a demandé acte de ce qu'il ne contestait pas s'être porté caution et a sollicité l'octroi de délais en application de l'article 1244 du Code civil ; qu'après avoir changé de conseil il a, ultérieurement
Chambre Civile
68a6cc60f68e27f214d62af4
4 juillet 2025
MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.
soc
613721eccd580146773f8c74
2 juin 1993
gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article
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