Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0e6
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92630
8 juillet 2015
8 juillet 2015
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210525
22 septembre 2016
22 septembre 2016
727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e967
15 novembre 2011
15 novembre 2011
1244-1 du code civil outre 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc71
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile, Et de fixer une indemnité d'occupation irrégulière de 1 500, 00 euros par mois jusqu'à libération complète des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b4
26 février 2015
26 février 2015
Les époux X.../ Y... concluent à l'infirmation du jugement déféré et sollicitent principalement une mesure de médiation en application des articles 131-1 et suivant du code de procédure civile, subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518c
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite la réformation de l'ordonnance et le paiement de 30.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9132b
26 mars 2014
26 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00223
21 février 2012
21 février 2012
1244-1 du code civil, L. 622-17 du code de commerce et à la jurisprudence seul le jugecommissaire est compétent pour ce type de décision et que celui-ci doit être saisi par requête ; 1°) ALORS QUE le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7242de3d260b993289
10 mai 2012
10 mai 2012
1244 - 1 du Code Civil ; que cet article précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b8
25 février 2015
25 février 2015
La SAS TRL 87 n'a pas contesté être débitrice de cette somme mais a sollicité sur la base de l'article 1244-1 du code civil l'autorisation de s'en acquitter par des versements mensuels de 450 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91181
20 février 2014
20 février 2014
X... et son entreprise, qui ne justifient pas de leur situation financière, ne démontrent pas être en mesure d'apurer leur dette dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que le chef
Source officielleChambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
10-1 et des dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur le tout : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'Article 1244-1 du code civil, - de condamner Mme [O] à lui payer : -
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre des affaires familiales
6163a60b1d97f2f687d912e5
17 juin 2009
17 juin 2009
7OO du Code de Procédure Civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfed
24 juin 2008
24 juin 2008
1244-1 du code civil applicable devant le juge de l'exécution ; Que pour le Crédit Agricole, créancier inscrit en premier rang, les échéances du prêt ayant servi à la construction du bien immobilier
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX comparantc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91821
19 juin 2014
19 juin 2014
Attendu que les époux X... et leur EARL ne justifient pas de leur capacité d'apurer leur dette dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que s'ils ont effectué des versements en cours
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff5
6 avril 2004
6 avril 2004
le jugement entrepris, - déclarer la société FACET forclose en son action à l'encontre des époux X..., - à titre subsidiaire, accorder aux concluants un délai de paiement de 2 ans en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90622
30 avril 2013
30 avril 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellePage 22 sur 2848