1242 alinéa 1 a du code civil ; qu'elle ne l'est pas davantage sur celui des articles 1240 et 1241 du code civil en l'absence de faute démontrée à l'encontre de la société Turchi ou de l'un de ses préposés

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1242 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la

1416 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

et par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code

du code de procédure civile et est donc recevable.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

1416 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

805 du code de procédure civile.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.