1131 du code civil ; Mais attendu que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3°, du code

1251-3° du Code civil pour ces paiements ; qu'elle a énoncé qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, le tribunal avait justement décidé que ni M.

RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cox & Kings (Japan) Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

X... et de son assureur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1251, 1382 du Code civil et R. 28 du Code de la route, et de manque de base légale au regard

1251 et 1382 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel qui, après

1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions de la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt indique que la société Bussoz a repris devant la cour d'appel son "argumentation de première instance" et que la cour d'appel

1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, peut exercer un recours contre Mme Y... et son assureur par application des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la taille des enfants, passagers du véhicule,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

: Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE

l'intégralité des prestations versées à la victime, la cour d'appel, qui devait au préalable déterminer l'évaluation du préjudice de la victime, selon les règles du droit commun, a violé ensemble les articles

1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution à la dette de réparation des dommages causés à des tiers se fait entre

[V] sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.

Y... concernant la subrogation de l'article 1251-3o du Code civil sont donc inopérants ; Que l'existence et le montant des créances dont le paiement est réclamé, étant par ailleurs justifiés, c'est donc