confirmatif attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par M.

est irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée

ce jugement en tant qu'il fait partiellement droit à la demande de la SCEA de l'Epine devant le tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande de la SCEA de l'Epine devant le tribunal

, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ainsi que les articles 1304 du Code civil et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu que l'exception

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ que la transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage au nouvel acquéreur du bien immobilier

application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités

L. 621-40 du Code de commerce, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation

vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du

est irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret

Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178, devenu 1304-3, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux

de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, régie par les articles 1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

du code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L311-16 et suivants du code de la consommation': à titre principal, de confirmer le jugement déféré et en conséquence

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1109 à 1122 et 1231-1 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, de :