1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

Or, l'article 1303-2 du code civil dispose que « il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel ».

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

805 et 907 du code de procédure civile.

1302, 1302-1 et 1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances Vu les articles 1303 et suivants du Code civil DECLARER l'appel recevable et bien fondé INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau DEBOUTER la société

700 du code de procédure civile.

-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue

By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce

ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse

civiles d'exécution, Vu les articles 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1240 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

1103 et suivants, de l'article 1348 et des articles 1303 et suivants du code civil, de : - débouter la société Lefort de son appel, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy en date du

JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.