et cet acte ayant été exécuté par la remise des fonds intervenue dès 1992, l'exception de nullité soulevée par l'appelant le 3 avril 2002 est atteinte par la prescription quinquennale édictée par l'article

33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les époux Y... agissaient non par voie d'action mais par voie d'exception

AVOIR POUR EFFET QUE DE REDUIRE L'ETENDUE D'UN PREJUDICE QUI DEMEURAIT CERTAIN, DEVAIT A TOUT LE MOINS ALLOUER A L'ASSURE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL RECLAMAIT ; QU'ENFIN IL EST ALLEGUE QUE, COMME

DEMEUREES CONSTRUCTIBLES; QU'ELLE A ALORS INTRODUIT UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR LESION; QUE LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE 5 ANS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

qu'ainsi, le débiteur, défendeur à l'action pouvait opposer la nullité de la stipulation d'intérêts, fut-elle simplement relative, pour paralyser la demande en exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme

1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant

ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

C...; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action dirigée contre Mme X...

1304 du Code civil , la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conventions de compte courant litigieuses conclues stipulent

1304 du code civil.

2262 ancien et 2224 du Code civil, ainsi que par fausse application l'article 1304 du même code ; 3°) ALORS ENFIN QUE le droit de propriété est un droit fondamental, constitutionnellement et conventionnellement

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque n'opposait pas davantage la prescription de l'article 1304 du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité

1304 du Code civil, l'acte constituant l'association tout comme les délibérations qui en émanent étant des conventions au sens de ces dispositions légales ; qu'ayant été engagée par acte du 22 mai 2009

1304 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucune servitude ne peut être établie ou supprimée sur un fonds indivis sans le consentement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

Roger et Jean X... considèrent que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil est acquise. Subsidiairement, sur le fond, ils soutiennent que MM.

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.