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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 578 résultats pour « article 131-10 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53
. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code
Article 462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Article 225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
° à 9° de l'article 131-39.
Article 227-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
les 2° à 9° de l'article 131-39.
Article 2
la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D772-5
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article R131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article 223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Article 225-4
2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Article 226-24
les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
Article 226-30
Article 71
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art
Article 133
-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant
Article 18
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.
Article D131-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la procédure ci-après :
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