12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

avril 1991, à une sanction pénale comportant interdiction définitive du territoire français ; qu'à la suite de la réhabilitation de plein droit dont il a bénéficié en application des dispositions de l'article

Pour le reste, il ressort de l'article 133 du code de procédure civile que si la communication de pièces n'st pas faite, il peur être demandé, sans forme, au juge de l'enjoindre.

civile, R. 516-23 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant demandé la communication de pièces qui n'avait pas été faite spontanément, c'est dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article

unique de cassation, pris de la violation de la décision n° 1-99 du Comité Mixte CE Danemark-îles Féroé du 22 juin 1999 publié au Journal officiel des Communautés Européennes le 14 juillet 1999, de l'article

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 9] le 13 mars 2024 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [O] [S].

[E] à payer à l'URSSAF les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du jugement (article 133-6 du même code), - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

Selon l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

They draw parallels between Article 133 of the Polish Criminal Code and Article 301 of the Turkish Criminal Code, which criminalises statements denigrating the Turkish State.

pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 et 696-15 du Code de procédure pénale, de l'article 133-3 du Code pénal, des articles 9 et 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 et publié

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131, 133, 137-3, 145, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention

130, 133-2E DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L'article 133 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet par ailleurs au titulaire de sous-traiter " l'exécution de certaines parties de son marché public ".

A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code

contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles