, L225-154, L228-54, R228-87, L228-98, L228-99, L228-100 et L228-103 du code de commerce, des articles 12 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1124,1231-1 du code civil, de : - déclarer

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la SARL MARSEILLEVEYRE

civile ; - fixer au passif de la société Cif Réhabilitation les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ordonnés au titre de l'article 1343-2 du code civil ; - dire l'arrêt à intervenir

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 2°/ que pour considérer qu'en janvier 2018, les parts sociales des deux SCI et donc" l'usufruit de celles-ci avaient une valeur qui ne pouvait

450 du code de procédure civile.

145-33, 145-37 et suivants du code du commerce, des articles 9, 16, 160 du code de procédure civile, de : « Recevoir Madame [K] [E] et Madame [N] [Y] en leur appel et le dire bien fondé, se faisant

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

1231-7 du code civil) Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, Dire et juger le présent jugement opposable aux AGS-CGEA de [Localité 18], qui devra sa garantie

1134 ancien, 1709 et s., 1353, 1732, 1371, 306 et s., 1147 et s. anciens, 1343-2 du code civil, L441-6 I du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de : rejetant toutes conclusions contraires

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

fins et prétentions, - dire et juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

, - ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement