1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [I] [T] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[N] à payer les dépens ainsi que la somme de 7000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1347 du Code civil était dans le débat devant la cour d'appel, les juges pouvaient appliquer ce texte en prenant en considération un document qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par Mlle X.

700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1134 et 1338 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [B] [H] au paiement

1384, alinéa 5, du Code civil, et un manque de base légale au regard de l'article 1382 du même Code ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES

et suivants du Code civil, Vu l'article L. 218-2 code de la consommation, Vu l'ancien article L. 312-9 du Code de la consommation, Il est demandé à la Cour de : Déclarer Monsieur [N] [C]