Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
68f1d5c40b565ec7590f7ca1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir le défaut probatoire de la reconnaissance de dette au regard des dispositions de l'article 1376 du code civil, et notamment le défaut d'éléments d'état civil, le fait que le document établi
Source officielleCH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 1376 du Code civil dispose que l’acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210250
20 mai 2020
20 mai 2020
code de procédure civile.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
697bc1e5cdc6046d472ae004
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement de la dette Selon les dispositions de l'article 1376 du code civil l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab48
26 février 2008
26 février 2008
Aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301013
18 septembre 2012
18 septembre 2012
1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. / Aux termes de l'article 1376 du code civil :
Source officielleREFERES
697442d4cdc6046d4781ec39
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l’article 1376 du code civil, « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca6403b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 1376 du Code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00076
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1376 du Code civil n'étant pas remplies (...) que s'agissant des sommes avancées par l'AGS aux 11 salariés de la SARL ALINE RESTAURATION dans le cadre de l'article L. 143-11 du Code du travail, d'un montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100378
6 avril 2011
6 avril 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100379
6 avril 2011
6 avril 2011
raccordées au réseau que le SIAV a vocation à gérer ; que, dès lors, les redevances facturées depuis l'année 1999 sont dépourvues de toute contrepartie ; que Mme X...est fondée à agir sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100380
6 avril 2011
6 avril 2011
raccordées au réseau que le SIAV a vocation à gérer ; que, dès lors, les redevances facturées depuis l'année 1999 sont dépourvues de toute contrepartie ; que Mme X...est fondée à agir sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100381
6 avril 2011
6 avril 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100382
6 avril 2011
6 avril 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100383
6 avril 2011
6 avril 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c5
14 janvier 2008
14 janvier 2008
déféré, demande à la cour, au visa des articles 1998 et 1376 du Code civil, de : * débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la société EVIDENCE GESTION de l'ensemble de leurs demandes contre elle,
Source officiellesoc
613722b5cd5801467740065b
16 juillet 1996
16 juillet 1996
1376 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces versées aux débats ni du jugement que M.
Source officielleciv3
61372667cd580146774254be
24 février 1999
24 février 1999
1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
695d8c4d75782d5f06032feb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielle1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- la reconnaissance de dette signée par elle le 26 juin 2017 est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 1376 du code civil et ne souffre aucune contestation.
Source officiellePage 22 sur 897