1315, devenu 1353, du code civil.

1382 et 1384 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits. 6°/ ALORS QUE la faute de la victime en lien de causalité avec la survenance du dommage exonère au moins partiellement le

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1240 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ; 2°) ALORS,

C... à payer la somme de 1.500.000 FCP à Mme Y... à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, tout

avocat, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1382 ancien du code civil.

Marguerie, avocats, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

= Sur la demande de résiliation du bail par application de la clause résolutoire : Selon le b) de l'article 1728 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, le preneur est tenu

Sur ce, Conformément à l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Ia SARL CONSTRUCTION GENERALE DU BATIMENT à payer à Ia société MIC INSURANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE

1382 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société JPS meubles déco une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[G] [Z] demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel régulier, - déclarer ses demandes

ce code, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de M.

K... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

624 du code de procédure civile.

[Q] Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est