1382 et 1351 du Code civil, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent l'astreinte ; 2 / qu'en toute hypothèse, la date de livraison des produits contrefaisants à des revendeurs indépendants

449 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier ait participé au délibéré de la juridiction dont il est membre ; Qu'ainsi le moyen

1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non

Père à partir de l'année 1984, l'arrêt, qui n'aurait pas réparé l'entier préjudice subi par celui-ci conformément aux règles de la profession, aurait violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant considéré, par voie d'interprétation nécessaire des termes de la lettre visée par la première

1382 du Code civil, par défaut d'application ; et alors enfin, qu'il résultait des conclusions de la société, sur ce point dénaturées, que c'était l'expert comptable lui-même qui avait déclenché l'enquête

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

L. 6 du code de la route de Nouvelle-Calédonie, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré Sylvain X..

1342 du Code civil.

arrêt du 25 juin 1998, se trouvait en réalité inclus dans l'IPP, la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant statué

légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que, la Fédération et l'Association ayant invoqué dans leurs conclusions que les travaux pour lesquels des explosifs

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes de poursuite, et en conséquence, a débouté Christian

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la demande en dommages-intérêts du mari était également fondée sur l'article 1382 du Code civil

des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1382 du Code civil ; alors, enfin, que même en présence d'une négligence du titulaire d'un compte, le banquier dont la faute est établie ne peut s'exonérer totalement de la responsabilité encourue du