1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

1382 du code général des impôts.

du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 détermine les modalités d'application des dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail dans

L. 122-8 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382 du Code civil et en retenant à la charge du Stade Briochin une faute, non envisagée par le conseil des prud'hommes, ni débattue en appel par les parties, s'en tenant au contrat de travail, sans pour

ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale

L. 1332-4 du code du travail, ; 2.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité

-30 du code du travail, la Cour de cassation jugeant que les dispositions de cet article éclairées par les travaux parlementaires s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n°