1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

elle l'a fait sans qu'aucun lien de causalité n'ait été établi entre la ruine du bâtiment X... et le dommage survenu au bâtiment B..., la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil ; 2 / qu'en

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 320 et R. 40, 4, de l'ancien Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2° Alors que Mme Florence X... a invoqué la faute exonératoire commise par Mme Colette Y...

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

sociale, - 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Laboratoires Servier à verser aux consorts [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de leur assignation du 4 janvier 1992, les consorts X... avaient formé un recours en révision à l'encontre du jugement

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité du préjudice subi par les ayants droit de l'autre

la parcelle de terre figurant au plan cadastral section D N° 1382, 1384, 1386 et 1388, - que la parcelle devra servir exclusivement à l'exploitation du commerce de garagiste, - que les lieux loués forment

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, outre les faits examinés par l'arrêt, les appelants faisaient valoir dans leurs conclusions du 27 octobre 1993 (p.7), que la société Centre Frais faisaient

122-5 du Code pénal, ensemble les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui décide d'un partage de responsabilité doit apprécier la part respective

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et