AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linbart, , représentée par le président de son conseil d'administration

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

1134 du Code civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que

595. 2 du nouveau Code de procédure civile en y ajoutant des conditions qui n'y figurent pas ; 2 / qu'en toute hypothèse doit être considérée comme ayant retenu les pièces décisives recouvrées après

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

, ensemble 1347 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les nouvelles modalités de règlement convenues entre les parties étaient à l'évidence plus favorables

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de

1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une

authentiques valables, la cour d'appel a violé l'article 1317 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la théorie de l'apparence invincible, comme celle du fonctionnaire de fait, suppose la bonne foi

L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

avaient décidé qu'il serait présenté au paiement, les juges du fond ont violé les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 / que, faute

1317 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte sous seing privé avait été réitéré et complété par un acte authentique qui ne s'était