Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

X... de son engagement de caution contracté le 14 février 2011 envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]      

de travail ne saurait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention

rechercher, en fait, à qui la rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte

de travail à son employeur ; qu'en en décidant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de restituer à la rupture du contrat

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre

'émission le 17 avril 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2003, avant d'accéder au poste de conceptrice

Y..., la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que selon le contrat de cession la société GIDS s'engageait à payer les salaires à compter du 1er octobre 1997, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

dues aux artistes-interprètes, l'arrêt énonce d'abord que les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie

L. 261-3 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que le contrat préliminaire stipulait que les paiements devaient avoir lieu par tranches successives "à la réservation, à la signature

articles 121-3 et 225-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

W... avait eu connaissance dès le 14 novembre 2011 du projet de résiliation du contrat d'assurance support de la retraite de l'article 39 du code général des impôts et que l'employeur avait résilié le

afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-3, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 593 du

être rompu avant d'avoir commencé", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, une promesse d'embauche peut

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, est irrecevable

médicale de reprise, sans nullement constater que le véritable motif de la rupture constatée par l'employeur était l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122