455 du code de procédure civile.

1476 et 860 du code civil.

et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

1473 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière de construction vente Samsud est rejetée.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Y..., et non à sa valeur au jour le plus proche du partage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil.

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.