Codes de loi français

Article 2

taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code

Article D155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article 4

L'unité de valeur n° 1 consiste en une journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire (durée : 4 heures) dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 147

Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité.

Article 44

L'instance professionnelle nationale peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant

Article R1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité d'éthique et de déontologie, et de membre du comité d'orientation et de dialogue.

Article 5

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de l'article L. 1451-

Article R157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

Article ANNEXE V

: 239 941 : : 10e échelon : 230 563 : : 9e échelon : 212 224 : : 8e échelon : 198 678 : : 7e échelon : 184 497 : : 6e échelon : 171 424 : : 5e échelon : 164 251 : : 4e échelon : 155

Article 3

français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée : QUOTAS FRANÇAIS QUOTAS CANADIENS Morue 1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155

Article 3

1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155

Article 2115-1

Les personnels du SPHP sont tenus d'observer les règles de déontologie, et, tout particulièrement, l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'en dehors du service.

Article R814-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction qu'après avis du collège de déontologie

Article 96-6

Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables