ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1591 ET 1129 DU CODE CIVIL; ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDAIREMENT, QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

1583 et 1591 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Z..., notamment à propos d'un prix quelconque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve d'un

1129 et 1591 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel était saisie du moyen tiré de "la validité de la clause de fixation du prix" de vente de lubrifiants en application du contrat de

1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant

1131 et 1591 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la construction de la société civile immobilière Les Caroubiers était achevée sinon livrable, que le bail emphytéotique de quatre vingt

est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble 1134 et 1135 du Code civil; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement des articles

Haute Loire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1591 et 2166 du Code civil ; Attendu que par actes du 18 mai 1988 instrumentés par MM.

1591 of the Civil Code.

1591 of the Civil Code. 17.

1591 of the Civil Code. 18.

1591 of the Civil Code. 22.

1591 of the Civil Code.

1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession

    Non-exhaustion of the remedy under Article 1591 of the Civil Code 30.

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur les résultats de l'expertise, les griefs formulés par le moyen visent

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les prix de vente dans les contrats d'application étaient déterminés par référence au tarif joint au contrat de fourniture

Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'exception par laquelle M. et Mme X... faisaient valoir que, faute d'avoir produit au passif de la société Portaloff, M.