L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée

1603 et 1604 du code civil ; 3°/ que comme l'a relevé elle-même la cour d'appel, dans une lettre du 18 mai 2004 par laquelle elle avait adressé à la société Gourmaud les résultats des analyses pratiquées

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

1604 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action

1135 et 1601-1 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement même de la demande

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la demande de résolution du contrat de vente Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

En retenant que l'article 1604 du code civil était applicable aux demandes de la société A.

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

1137, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

bornée à affirmer que les époux X..., dès avant la vente, connaissaient le risque d'inondation de l'immeuble, violant l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31 janvier 1991, M.