X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1615 du Code civil ; 2 / que l'omission de la créance sur la liste dressée par la société Sncf en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas pour effet, en l'absence de disposition

1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer que la convention avait prévu la possibilité pour M.

En vertu de l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avaient été remis à M.

1610 du code civil ; que cet article dispose que « si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

450 du code de procédure civile

application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.