Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

Sur l’indemnisation du préjudice matériel à l’égard de la PAC L’article 1644 du code civil prévoit « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Par écritures développées à la barre, Monsieur, [V], [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de réduction du prix Aux termes de l’article 1644 du code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, Mmes [M] et [J] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, de : Annuler l’acte de vente

Le 18 avril 2019, par arrêt, la Cour de cassation (3ème chambre civile, n°18-14.648), après avoir retenu que selon les dispositions de l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur [M] [O] et Madame [S] [A] épouse [O] ; - Condamné solidairement Monsieur

du, l'EARL GAEC DE [Localité 3] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

L'article 1644 du code civil dispose que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Aux termes de son assignation valant conclusions signifiées le 18 mars 2024 et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

[L] [I] demande à la cour de :   Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil,   À titre principal, infirmer, le jugement déféré en ce qu'il a :   Ordonné la résolution

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

Le véhicule était donc affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil tel que retenu par le premier juge.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

Selon l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

[V] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1582, 1641 et suivants du code civil et de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique