1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

1641 du code civil.

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[T] [K], intimé, invite la cour à : Vu les articles 564 du code de procédure civile, 1353, 1641 et suivants du code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement entrepris en ce

1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,

785 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant, débit de boissons acquis par eux de la SARL [Adresse 7] suivant

1641 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : À

Il a ainsi retenu comme vice caché au sens des articles 1641 et 1643 du code civil uniquement les moisissures en plafond dissimulées avec de la peinture.

[I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, à titre infiniment subsidiaire

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur l'action en garantie des vices cachés: Il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil: - que le vendeur est tenu de la garantie

1641 du code civil.

805 du code de procédure civile.

20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,

1645 du code civil, - condamné la SCI CALMU à payer à Monsieur [P] [M] et à Madame [G] [E] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur