selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Bernard régions, a violé les articles 1134 et 1787 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par

pour faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[H] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°) que la théorie de l'apparence suppose un défaut de pouvoir de la part de celui qui accomplit l'acte

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C 213 du 19 juin 1990 et C 90 du 19 novembre 1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, des articles 14, 15, 16, 49 du Code de procédure civile

1787 du Code civil ; 2 ) que la mise en oeuvre de l'action en revendication s'impose, dès lors que la société qui détient ces matériels est mise en redressement judiciaire, quels que soient la cause

1382 du Code civil, pour avoir démarqué à son profit le dossier qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part,

1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

Il résulte des articles 1717 du code général des impôts, 397 et 404 B, alinéa 4, de l'annexe III du même code que le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut, par dérogation

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

1787 du code civil ne soumet la validité du contrat d'entreprise à aucune condition de forme, il résulte cependant du principe général de l'article 1315 du même code qu'il incombe à celui qui agit en