[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme et M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Pour le reste, l'article 1731 du Code Civil n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre des locations immobilières : l'appelante ne pouvant en conséquence opposer à l'intimée la présomption édictée par

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

[G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, avant dire droit sur la dépollution par la société Esso Saf, a nommé M.

1731 du Code civil.

1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1713 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier, - Juger que la CAISSE DE CREDIT

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

1731 du code civil; que M.

Conformément à l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

En tout état de cause, s'il ne devait pas être tenu compte de cet état des lieux d'entrée du 1er juillet 2018, l'article 1731 du code civil prévoit que : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[G] [Z] et Mme [I] [H] épouse [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETTE la demande de la SARL Epr relative à l'article 700 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.