conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

DES TIERS A L'EGARD DU LOCATAIRE ET QU'ILS ETAIENT DONC EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3

1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des revenus qu'aurait pu lui procurer soit

RELEVE QUE LES PRETENTIONS DES ASSURANCES MUTUELLES, SUBROGEES A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, REPOSAIENT ESSENTIELLEMENT SUR LEUR DROIT D'EXERCER CONTRE GOLENDORF, EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES

1733 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bailleur n'accédait à la propriété des améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu'à la fin du bail et qu'avant

Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

La société Jacquemin soutient que la garantie d'Allianz est due, non sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil mais sur celui de la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa

Y... une obligation de résultat, a violé les articles 1134 et 1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des conditions du bail, le preneur était tenu d'assurer le bon entretien

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1732 et 1733 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte, que leur ambiguïté rendait nécessaire

1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du

1733 et 1734 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions des sociétés

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1733, et 1151 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

Mme [M] prétend ensuite que l’assureur devra également garantir le risque locatif puisque la responsabilité de Mme [M] est susceptible d’être engagée en application des articles 1733 et 1734 du code civil

Sur les moyens sérieux de réformation de la décision, la société soutient en substance que ni la présomption légale des articles 1732 et 1733 du code civil, ni le régime spécial de l'article 1242 alinéa

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité