en cause était étranger à son marché, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du code civil.

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 2008

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

1719 du code civil.

DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU CETTE VETUSTE NE RESULTE PAS D'UN MANQUEMENT DES BAILLEURS A SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1720 QUI MET A SA CHARGE, OUTRE L'ENTRETIEN

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

d'avoir commis les faits visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

[W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [W] [D] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, M.

PHALIP BONTAZ BELARGE Huissier poursuivant [Adresse 2] [Localité 5] Non assignée, non constituée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'incompatibilité des dispositions de l'articles L. 413-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du

en recouvrement litigieux visaient l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 1728-1 du même code relatif à la majoration

Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728

1722 du Code civil, la négligence des parties n'excluant pas la résiliation du bail et ainsi ne confère pas à l'arrêt attaqué une base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1722 du Code civil ;

1722 du Code civil ; Qu'en effet cet article n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent renoncer à son application par une clause contractuelle claire et précise ; que le fait pour le preneur de