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4 729 résultats pour « article 1774 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487109

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

93 ; Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1315 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant que Mme X...

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44629

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df4

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100050

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article L. 111-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2° / que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301232

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 pour 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707d6d34da2cbdcd9622

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

représentée par Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776 CPAM DU [Localité 11], [Adresse 13] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [A] [C] ET Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité maximale correspondant à un mois de salaire, sur la base d'un salaire, non pas de 1777 euros, comme le retient

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409bb681ed727f2a442a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Or, le respect par le bailleur de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage convenu suppose une possibilité d'accès au local et en application des articles 1724 du code civil

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb26

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande présentée par la SNEL au titre de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb013

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Soco aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb015

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Socoluce aux entiers dépens.

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CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f08fe

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05 octobre 2022,ordonnant la première prolongation du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01714

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Thierry Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

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CC

civ1

6137229dcd580146773ff22d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Henry X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68f07d9ebfd83326c7063791

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7I Minute 1773/2025 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [J], représenté par Me

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CC

civ3

60794beb9ba5988459c44416

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

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