1792 et suivants du code civil, ainsi que dans le cadre de sa responsabilité contractuelle.

1147 du code civil, - en tout état de cause, la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

1792 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, en se fondant sur le rapport d'expertise pour fixer à la somme de 74 511 francs le coût de réfection des désordres de nature décennale, comprenant l'insuffisance

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

, elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

Au paragraphe 7 « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Selon lui, ces derniers sont d’ampleur et constituent nécessairement un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, relevant ainsi de la garantie légale des constructeurs.

1792 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des désordres qui compromettent

1792 du code civil.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments 48 et 51, sans

, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de ce que cet élément de construction n'était pas impropre à sa destination (violation de l'article 1792 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu