Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Murprotec à verser à Mme [J] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel

, le maître d'ouvrage était par conséquent dispensé de mettre cette société en demeure de s'exécuter, qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil, alors

Le dispositif de ses écritures est ainsi rédigé : “Vu les articles 1792-3 et 1793-6 du Code civil, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

1792-4 du Code civil ; 3° que le fabricant dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, ne répond que du vice affectant le produit qu'il fournit, à l'exclusion

celles des articles 1792 et suivants du Code civil .

tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

1793 du code civil ; ALORS, troisièmement, QUE la norme Afnor P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en déniant que les travaux supplémentaires litigieux

code de procédure civile.

n'était pas irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de