X...", la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de dixième part, qu'il était stipulé à l'acte notarié du 4 mai 1972 par lequel a été constituée la SARL

X... irrecevable en sa demande de désignation d'un expert, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du Code civil.

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.

1832, 1833 et 1849 du code civil ; 3°/ que les tiers sont fondés à se prévaloir de l'objet social de la société tel qu'il est défini par les statuts ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire consentie

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.

524 et 526 du Code civil, seule la dénomination « Château A...

700 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil, de trancher la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil et consacré un excès

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour le matériel et le mobilier nécessaires à leur activité, les parties étaient, aux termes de l'article 6 de la convention, convenues d'une indivision

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

1843-4 du code civil.

4 du Code civil.

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur