1840 N sexies du code général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) réglant

L'enregistrement n'ayant pas été fait elle soutient que l'acte est nul en application de l'article 1840 A du Code Général des Impôts.

1840 A du Code général des impôts, faisant par ailleurs valoir l'exception d'inexécution par lui de ses engagements et l'impossibilité d'évaluer le droit au bail ; qu'ainsi, en relevant son absence de

1840 A du Code général des impôts, devenu article 1589-2 du Code civil, est « nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte

Elle soutient que l'article 1840 A du code des impôts ne s'applique pas, car le bénéficiaire n'a pas eu le temps d'opter en raison de l'exercice par la Safer de son droit de préemption.

elle l'a fait, dénaturé la convention litigieuse et violé ce faisant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'OPHIS considérait comme acquises la construction et la livraison

fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840

Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile

; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840

; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840

; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840