1832 et 1848 du code civil ; 2 / qu'une société n'est pas engagée par un cautionnement réel ayant pour conséquence d'anéantir la totalité de son patrimoine ; qu'en estimant que le cautionnement

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une SNC n'ayant pas cinq ans d'existence et qui a pour activité celle de marchand de biens, n'a pu être légalement

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles des articles 1842 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un jugement du 27 mars 2013 rendu entre les mêmes parties

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

. ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1842 et 1843 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes contractuels des 17 mai et 1er juillet

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

X... avait exercé en France l'activité interdite par la clause de non-concurrence sous couvert des personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1147 du Code civil, alors que, d'autre

1842 et 1382 du Code civil ; 6 / que dans ses conclusions récapitulatives du 14 avril 1999, la SCI soutenait que l'opération pour laquelle elle avait été constituée avait eu pour objet la réalisation

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1842, alinéa 1, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société E...

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Pour déclarer nul le bail du 20 janvier 2016, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce qu'avant son immatriculation, une société

1842, 1843 du code civil, L.210-6 et R.210-5 du code de commerce que les sociétés civiles ou commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat

[W] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 2. Par un acte du 19 novembre 2019, M. [M] [B] a assigné M.

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.