1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code

du code de procédure civile

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

«la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Selon l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.

de l'article 1844-1 du code civil, applicables aux sociétés en participation de par l'article 1871 du même code, la stipulation de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1977 aux termes de laquelle

1843-3 du code civil ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du code civil ; 2) ET ALORS QU'en tout état de cause, M.

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L.121-16, L.111-1, L.111-2, L.211-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants et 1231-5 du code civil, de : - dire et juger recevable l'appel de la société

du jugement, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et par suite d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... irrecevable en sa demande de désignation d'un expert, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du Code civil.

dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du Code civil qui n'est donc pas impératif ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil.

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237