1231-5 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ qu'en considérant que l'article 42, alinéa 3, du code de procédure devrait recevoir application, après avoir constaté que Mme M... avait indiqué qu'au 19 septembre

- 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'incident du 22 août 2025, Vu le jugement du 19 novembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 3 février 2025, MOTIFS :

809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2012 que

4 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

septembre suivant, soit après le délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile.

sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile et L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le droit de communication envisagé au 1° de l'article L.114-19 du code

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département des [Localité 9], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

X... fils, au moins dans un premier temps, étaient d'accord pour que leur assurance professionnelle couvre le montant du litige et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.