SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le délit d'injures publiques envers un particulier commis, comme en l'espèce, avant le 17 mai 2002 étant amnistié en application de l'article

Sur le pourvoi de la SA Chantiers Beneteau : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47, 50 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3, 86, 87, 591 et 593 du Code

Examen du grief Exposé du grief 3. M. [U] fait valoir que les conditions posées par l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sont alternatives.

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

poursuites suivies du chef de faux, usage de faux en écriture de commerce contre X..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

représentée, ******** Vu l'appel interjeté le 25 juin 2010 par Madame Marlène X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes du MANS le 31 Mai 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

l'appel interjeté le 29 juillet 2010 par M.Gérard X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 21 Juillet 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

l'appel interjeté le 21 juin 2010 par madame Patricia X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, le 25 Mai 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

** Vu l'appel interjeté le 21 avril 2010 par Evelina X...d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, le 23 Mars 2010 Vu, notamment, les dispositions des articles

interjeté le 23 février 2010 par Sylvie Y... épouse Z... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 29 Janvier 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

** Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par Sifeddine X... d'une décision rendue le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, Vu, notamment, les dispositions des articles

WILL UP d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 25 Février 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure

POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ; LE DECRET DU 3

et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 relatives aux droits de la personne, reprises à l’article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019, sur laquelle est fondée la sanction contestée, serait caduque dès

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de l'illégalité des articles 2, 3, 20, 21, 26, 29, 30 et 31 du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs