3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° P 15-23.164 R É P U B

455 du code de procédure civile, 2° - ALORS QUE l'article 3 du chapitre 12 du statut de la SNCF a trait au régime d'arrêt maladie ordinaire ; qu'il résulte de l'article 4 de ce même chapitre 12 que les

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

137-3 c du chapitre 12 du règlement P S 2 de la SNCF ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que contrairement aux énonciations du pourvoi, M.

Enfin, l'article L. 732-8 du même code dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le tribunal administratif

Enfin, l'article L. 732-8 du même code dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le tribunal administratif

Enfin, l'article L. 732 8 du même code dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731 1 peut être contestée devant le tribunal administratif

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

L’incident a été entendu à l’audience du 4 septembre 2025 et mis en délibéré au 2 octobre 2025.

En l'espèce [P] [Q] invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France-Cepnt

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l'affaire

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".