AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300449
23 mai 2019
23 mai 2019
du bail mettent à la charge du preneur tant les charges de copropriété que la taxe foncière ; que l'article 5 5) "Charges et Conditions" du contrat de bail stipule que : "Le preneur paiera la totalité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10137
3 février 2016
3 février 2016
rupture du contrat de travail pour retrouver une autre activité professionnelle le temps de remplir les conditions d'accès à la retraite à taux plein; que c'est pourquoi, Mme [P] qui faisait partie des
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